Décret n°2009-731 du 18 juin 2009
Article 1 bis du Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1826 du 28 décembre 2017 - art. 1
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.
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