Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2009 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code électoral ;
Vu le code rural, notamment le livre IV ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 640 à 647-1 ;
Vu le VIII de l'article 44 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, modifié par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralArt. R492-6, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Art. R492-7, Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-8, Art. R492-16, Art. R492-9, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-10, Art. R492-17, Art. R492-11, Art. R492-18, Art. R492-12, Art. R492-19, Art. R492-13, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-14, Art. R492-20, Art. R492-15, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R491-1, Art. R492-1, Art. R492-2, Art. R492-3, Art. R492-4, Art. R492-5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati