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Décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques

Décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 juin 2009
Dernière modification : 22 juin 2009
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires • 6

M. Rudy Salles · Questions parlementaires · 16 septembre 2014

C'était le sens du décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques modifiant l'article R. 5124-2 du CSP et donnant la possibilité aux pharmacies de se regrouper en structures de regroupement à l'achat (SRA) afin d'obtenir de meilleures conditions tarifaires. Les SRA se heurtent malheureusement encore à la réalité de laboratoires pharmaceutiques freinant l'octroi desdites conditions à l'ensemble des structures. De même la loi HPST a vu les missions des pharmaciens se diversifier au prix d'une restructuration totale du monde officinal.

 
M. Olivier Audibert Troin · Questions parlementaires · 9 septembre 2014

C'était le sens du décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques modifiant l'article R. 5124-2 du CSP et donnant la possibilité aux pharmacies de se regrouper en structures de regroupement à l'achat (SRA) afin d'obtenir de meilleures conditions tarifaires. Les SRA se heurtent malheureusement encore à la réalité de laboratoires pharmaceutiques freinant l'octroi des dites conditions à l'ensemble des structures. De même la loi HPST a vu les missions des pharmaciens se diversifier au prix d'une restructuration totale du monde officinal.

 
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Décisions • 12

1. ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

— 

[…] Instituée par le décret n° 2009-741 du 19 juin 2009, la structure de regroupement à l'achat est une structure de regroupement entre pharmaciens dont la fonction principale est la négociation de l'achat de médicaments, uniquement non remboursables. 984. […]

 
2. ADLC, Décision 16-D-01 du 20 janvier 2016 relative à la partie des pratiques visées à l’article L. 420-1 du code de commerce mises en œuvre dans le secteur de la…

— 

[…] Quant aux centrales d'achat pharmaceutiques (« CAP ») et aux structures de regroupement à l'achat (« SRA »), elles ont été créées par le décret n° 2009-741 du 19 juin 2009, dans le but de favoriser les achats en gros de médicaments non remboursables par les officines pharmaceutiques. 4. […]

 
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 juillet 2019, n° 17/13577

Infirmation — 

[…] Selon l'article D5125-24-1 crée par décret n°2009-741 du 19 juin 2009, dans sa version applicable aux faits de l'espèce,'Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L.5125-24.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-2, Art. R5124-9, Art. R5124-10, Art. R5124-18, Art. R5124-30, Art. R5124-39, Art. R5124-45
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Pharmacies mutualistes., Sct. Sous-section 6 : Publicité., Sct. Sous-section 7 : Fermeture temporaire ou définitive., Sct. Sous-section 8 : Commission départementale., Sct. Sous-section 4 : Structures de regroupement à l'achat., Art. D5125-24-1, Art. D5125-24-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

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