Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2009 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-216 L du 9 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.