Article 5 du Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiquesAbrogé

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2007 susvisé et à l'article 4 du présent décret, n'aura pu être retenu par le maître d'ouvrage.
En ce cas, les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée doivent au préalable avoir mis en œuvre les procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et déclarées infructueuses en raison de l'absence d'offre ou du caractère inapproprié de ces offres.