Décret n°2009-749 du 22 juin 2009
Article 3 du Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2009
Entrée en vigueur le 24 juin 2009
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, dont il assure la surveillance en application du II de l'article 3 du décret du 28 septembre 2007 susvisé.
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L'article 11-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) précise que la loi MOP n'est pas applicable aux opérations d'entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés en application de la section 1 du chapitre 1 du titre II […] L'article 4 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques prévoit que « Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre. […] Cette information intervient, dans tous les cas, […]
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