Décret n°2009-750 du 22 juin 2009
Article 2 du Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscritsAbrogé
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Entrée en vigueur le 24 juin 2009
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des biens concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 331010
L'article L. 621-9 du code du patrimoine renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des professionnels habilités à effectuer des travaux de réparation et de restauration des immeubles classés au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat. 1) a) En prévoyant que seuls les architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention architecture et patrimoine peuvent assurer la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, […] l'ensemble des établissements délivrant ce diplôme sont soumis à un programme commun. 2) En exigeant des architectes en chef des monuments historiques qu'ils justifient que leur formation et leur expérience professionnelle leur confèrent les connaissances historiques, […] Vu le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 ;
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