Décret n°2009-750 du 22 juin 2009
Article 6 du Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscritsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2009
Entrée en vigueur le 24 juin 2009
Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 622-7 du code du patrimoine, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le cahier des charges de l'opération, s'il s'agit d'un objet classé, ou le projet de programme de l'opération, s'il s'agit d'un orgue classé. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.
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