Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 juin 2009
Dernière modification : 25 juin 2009
Code visé : Code de l'urbanisme

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1Revue bibliographique - Septembre / Octobre 2009
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BILLET (P.), « Entrée en vigueur du droit de préemption sur les terrains assiettes d'activités commerciales – Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 », JCP A, 31 août 2009 […] CIAUDO (A.), « La passation des concessions d'aménagement après le d&

 

2Les contraintes d'aménagement urbain
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Ce droit de préemption s'applique aussi aux cessions de terrains supportant ou susceptibles de supporter des commerces ou ensembles commerciaux entre 300 et 1 000 mètres carrés de surface de vente.(Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009).

 

Décisions4


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2010, n° 1005499

Rejet — 

[…] _ il y a défaut de base légale, dès lors que la délibération du conseil municipal du 22 mai 2007 approuvant le périmètre définissant la zone de protection et de sauvegarde de l'artisanat et du commerce de proximité et instaurant le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux est intervenue antérieurement à la mise en œuvre des dispositions réglementaires de la loi du 2 août 2005 ; dès lors, la délibération précitée du conseil municipal ne respecte pas les formalités entrées en vigueur par décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 ;

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2012, n° 1005512

Rejet — 

[…] — que la décision attaquée souffre d'un défaut de base légale ; qu'elle a été prise sur le fondement d'une délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2007, elle-même prise sur le fondement de la loi du 2 août 2005 ouvrant aux communes la possibilité de se doter d'un droit de préemption destiné à préserver l'activité commerciale et artisanale de proximité mais alors que les dispositions réglementaires de mise en œuvre de la loi n'étaient pas encore intervenues ; que la délibération du conseil municipal n'ont donc pu respecter les formalités prescrites par le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 ;

 

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 17 octobre 2013, 12VE01796, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'une délibération du conseil municipal du 22 mai 2007, elle-même prise sur le fondement de la loi du 2 août 2005 ouvrant la possibilité de se doter d'un droit de préemption destiné à préserver l'activité commerciale et artisanale de proximité mais alors que le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 de mise en oeuvre de la loi n'était pas encore intervenu, la délibération du conseil municipal a donc été prise sans recueillir les avis des chambres de commerce et d'industrie et des métiers et de l'artisanat ; le local commercial, objet du bail, ne se trouve pas dans le périmètre de la ZAC ; la délibération du conseil municipal du 22 mai 2007 a été annulée par la délibération du 30 juin 2010 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-1, Art. *R214-3, Art. *R214-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-7, Art. *R214-8, Art. *R214-9, Art. *R214-10, Art. *R214-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R* 214-4-1, Art. R* 214-4-2, Art. R* 214-4-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati