Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 juin 2009 |
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Dernière modification : | 25 juin 2009 |
Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. *R214-1, Art. *R214-3, Art. *R214-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R214-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R214-7, Art. *R214-8, Art. *R214-9, Art. *R214-10, Art. *R214-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R214-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R* 214-4-1, Art. R* 214-4-2, Art. R* 214-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
BILLET (P.), « Entrée en vigueur du droit de préemption sur les terrains assiettes d'activités commerciales – Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 », JCP A, 31 août 2009 […] CIAUDO (A.), « La passation des concessions d'aménagement après le d&