Article 1 du Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. *R214-1, Art. *R214-3, Art. *R214-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. *R214-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. *R214-7, Art. *R214-8, Art. *R214-9, Art. *R214-10, Art. *R214-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. *R214-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R* 214-4-1, Art. R* 214-4-2, Art. R* 214-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.