Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 362-1, L. 362-2 et L. 581-4 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4, L. 11, L. 311-1, L. 311-5, L. 322-1-1, L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R.* 421-25 ;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la plaine des Maures (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 5 février 2007 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 mai 2007 ;
Vu l'avis du conseil général du Var en date du 14 mai 2007 ;
Vu l'avis du conseil municipal du Luc-en-Provence en date du 4 mai 2007 ;
Vu les lettres du 2 mars 2007 par lesquelles le préfet du Var a sollicité l'avis des communes de La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Les Mayons et Vidauban sur le projet de création de la réserve naturelle de la plaine des Maures ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 14 décembre 2007 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet du Var en date du 18 janvier 2008 ;
Vu les avis du Conseil national de protection de la nature en date des 31 mai 2001, 11 mars et 20 mai 2008 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2006, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune de La Garde-Freinet
Section AB : parcelles n°s 1 à 13, 15 à 55, 59 à 61, 77, 83 à 93, 100 pp, 101, 102 pp, 103, 104, 108 à 116, 141 à 145, 161 pp, 167, 169, 178 pp, 183, 184, 187, 188, 191 à 196, 199 à 202, 210 à 213, 216, 217, 230 pp, 232 à 243, 246 à 254, 257, 258, 261, 262 ;
Section B : parcelles n°s 219 à 221, 260, 264 pp, 265 pp, 270 pp, 271 pp, 273 pp, 274 pp, 275 pp, 276, 277 pp, 278, 279, 281 pp, 282 pp, 284 pp, 285 pp, 385 pp, 395 pp, 396 pp, 401 pp, 403, 404 pp, 405 à 409, 410 pp, 411 pp, 412 pp, 413 pp, 420 pp, 421 pp, 667 à 670 ;
Section C : parcelles n°s 1, 2 pp, 25 à 31, 36, 89, 92, 93, 94 pp, 96 à 103, 105, 106, 112, 113, 115, 116, 119 à 129, 131 à 153, 165 pp, 234, 264 pp, 271, 272, 287 à 295.
Commune du Cannet-des-Maures
Section F : parcelles n°s 285, 287, 288, 1183, 1187, 1188 pp, 1349 pp ;
Section G : parcelles n°s 685, 687, 689, 690 pp, 691 pp, 692 pp, 695, 696 pp, 697, 698, 701 à 736, 738 à 764, 768, 770 à 796, 797 pp, 798 pp, 799 à 811, 812 pp, 816 à 820, 874, 875, 954, 1688 à 1693, 1739, 1740, 2209, 2212, 2214, 2223, 2225, 2231, 2232, 2235, 2242, 2244, 2278, 2284, 2288, 2292, 2294, 2819 pp, 2821 pp, 2824 ;
Section H : parcelles n°s 279 pp, 373 à 375, 378 à 381, 384 à 387, 390 à 394, 398 à 411, 421 pp, 422, 426, 428 à 439, 442 à 454, 455 pp, 458 à 462, 477 pp, 478 pp, 479, 480, 492, 495 à 520, 522, 523, 532, 533, 556 à 560, 573 à 578, 579 pp, 580, 581 pp, 582, 584, 585, 588 à 599, 601, 603 à 605, 608 à 621, 628, 630, 631, 633, 635, 637 à 639, 644 à 648, 650 à 663, 665 à 667, 671 à 674, 677 à 682, 684 à 689, 691 à 697, 700, 701, 703 à 705, 706 pp, 707, 708, 741, 760, 767 à 770, 773, 775, 782, 784, 785, 787, 788, 790, 795 à 804, 819 à 821, 832 à 841, 862, 869, 874 pp, 876, 877, 879, 880, 882, 883, 888, 894 à 898, 901, 903, 1126, 1128, 1130, 1132, 1134, 1136 à 1142, 1144, 1146, 1148 à 1150, 1152, 1153, 1157, 1159, 1178 à 1180, 1184, 1185, 1188 à 1194 ;
Section I : parcelles n°s 4, 11 pp, 12, 13, 15, 17 à 34, 36, 37, 41, 42, 50 à 53, 55, 57 à 59, 61, 71 à 85, 99, 100, 108 pp, 109 à 112, 114, 116, 117 pp, 164, 165, 168, 171, 172, 174 à 176, 178 à 180, 182 à 184, 186 à 188, 190, 192, 195 à 198, 200 à 203, 206 à 209, 211 à 229, 230 pp, 231, 232, 234, 235, 237, 238, 240 à 243, 245, 246, 250 à 252, 254, 255, 260, 262, 263, 282 à 298, 305 pp, 306, 308, 309, 315 à 324, 327 à 344.
Commune du Luc-en-Provence
Section G : parcelles n°s 537 à 539, 541 à 548, 551 pp, 558, 559, 562, 563, 565, 579, 580, 585, 2021, 2552 à 2555, 2556 pp, 2560, 2561, 3066, 3069 pp, 3095 pp.
Commune des Mayons
Section A : parcelles n°s 34, 35, 38 à 42, 44, 45, 52 pp, 53 à 72, 99 à 119, 121 à 123, 139 pp, 140 à 149, 151 pp, 1313, 1314 ;
Section B : parcelles n°s 45 à 53, 298, 340 à 350, 352 à 364, 366 à 370, 373, 374, 376 à 378, 875, 1038, 1056, 1065, 1066, 1068.
Commune de Vidauban
Section BW : parcelles n°s 153 pp, 176, 179, 180, 197 pp, 203, 204 pp, 205 pp, 206 à 209, 210 pp, 211, 212, 215 pp, 241, 242, 270, 271, 282 pp, 285 à 288, 322 pp, 323 pp, 324, 329 pp, 330 pp ;
Section D : parcelles n°s 154, 189, 198 à 208, 209 pp, 210 pp, 211 à 218, 220, 221, 223 à 226, 238 à 245, 249 à 253, 255 à 263, 819 pp, 824, 825 ;
Section E : parcelles n°s 8, 9, 27 pp, 28 pp, 29 pp, 30 pp, 31 à 60, 63, 64, 70 pp, 71 à 85, 88 à 96, 100 à 105, 128 pp, 129 à 132, 134, 138, 139, 143 à 146, 152, 154 pp, 158 à 173, 181 à 203, 207 à 251, 253 à 260, 262, 267 à 269, 279 à 293, 297, 298, 303 à 312, 317, 318, 322 à 331, 373, 374, 379, 389 pp, 393 pp, 396 pp ;
Section F : parcelles n°s 1 à 34, 36 à 43, 47 à 50, 52, 53, 55 à 111, 118 à 144 ;
Section G : parcelles n°s 385 pp, 386 pp, 394 pp, 395 à 397, 399 pp, 402 à 406, 576 à 579, 584 à 596, 598, 607, 611, 612, 633 à 636, 652, 653, 712, 713, 1151 à 1153 ;
Section H : parcelles n°s 427 à 429, 444, 445, 462.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les cours d'eau et fossés ainsi que les chemins ruraux et privés et toute autre voie non cadastrée inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est de 5 276 hectares environ.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Var.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.