Décret n° 2009-764 du 23 juin 2009 déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2009 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 33-4 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juin 2009,
Décrète :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative, Art. D99-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative, Art. D99-5, Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives., Art. D99-5-1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet