Décret n°2009-766 du 22 juin 2009
Article 4 du Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Entrée en vigueur le
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16-6, Art. 16-7
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu'il a habilité aux fins de négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, le pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu'impose l'article 6-I de la loi.
Lire la suite…- Mandat·
- Sociétés·
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- Fonds d'indemnisation·
- Nullité·
- Vente
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-23.234, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu'il a habilité aux fins de négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, le pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu'impose l'article 6-I de la loi
Lire la suite…- Pouvoir susceptible de délégation·
- Collaborateur salarié·
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- Clause pénale·
- Vente·
- Négociateur·
- Agence·
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- Cartes
[…] ainsi que l'engagement des parties », n'a pas le pouvoir de régulariser un mandat de vente, la cour d'appel a violé les articles […] précipitation et comportait plusieurs erreurs, […] que, faute d'avoir examiné ces différents éléments de preuve, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article 455 du code de procédure civile ;Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, applicables en la cause, que l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, […]
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