Décret n°2009-767 du 22 juin 2009
Article 24 du Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2009
>
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 14
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.