Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers

Confirmation — 

[…] Mais, il ne peut pas être considéré comme l'a retenu le premier juge que la consignation en vue du paiement d'un expert judiciaire constitue un passif. Il ne s'agit en effet que d'un dépôt dans l'attente d'un reversement, soit une opération blanche (étant précisé par ailleurs qu'en application de l'article R 743-178 et R 783-180, ces sommes doivent être versées depuis le décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 à la Caisse des Dépôts et Consignations et être toujours couvertes par d'autres fonds d'un montant suffisant). De plus, l'obligation de restitution n'est intervenue que suite aux ordonnances du 7 décembre 2011 puis de celle du 11 décembre 2012, donc postérieurement à la signature des statuts et des traités d'apports.