Décret n°2009-768 du 23 juin 2009

Article 1 du Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182

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