Décret n°2009-769 du 23 juin 2009

Article 2 du Décret n° 2009-769 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-76 du 29 janvier 1997
Art. 2

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