Décret n°2009-769 du 23 juin 2009
Article 3 du Décret n° 2009-769 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
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Version25/06/2009
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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