Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du code du travail

Confirmation — 

[…] Au terme de ses conclusions déposées le 23 avril 2021 reprises oralement à l'audience elle demande à la cour : — De réformer le jugement entrepris, — De dire et juger que le décret du 23 juin 2009 et la circulaire du 1 er février 2010 étaient applicables à la société Flèce Intérim Isère créée le 23 octobre 2009, — Dire et juger que cette société ne démontre pas que son effectif était inférieur à 19 salariés en 2010, — Débouter la société Flèche Intérim Isère de toutes ses demandes,

Confirmation — 

[…] Suite au décret 2009-775 du 23 juin 2009 entré en vigueur le 25 juin 2009 les modalités de décompte des effectifs sont modifiées. […]

Infirmation — 

[…] L'Urssaf ajoute que l'article D. 241-26 a été modifié par le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 qui précise ' pour l'application de l'article D. 241-24, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1251-54 du code du travail. […]