Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2009 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 12
Décisions • 39
Infirmation partielle —
[…] Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La circulaire ministérielle d'application du 1er février 2010, seule applicable au regard de la période en cause et de la nouvelle rédaction de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, issue du décret n°2009-776 du 23 juin 2009, au demeurant dépourvue d'effet normatif, n'évoque pas la nécessité de ne prendre en compte que les contrats existant au dernier jour du mois pour calculer la déduction de cotisations sociales au titre de la loi TEPA.
Confirmation —
[…] La circulaire DSS/5B n°2010-38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs précise que les décrets du 23 juin 2009 simplifient et harmonisent les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction Fillon, de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, […] La circulaire ministérielle d'application du 1er février 2010, seule applicable au regard de la période en cause et de la nouvelle rédaction de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, issue du décret n°2009-776 du 23 juin 2009, au demeurant dépourvue d'effet normatif, […]
—
[…] Aux termes de l'article R. 834-1-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2009-775 du 23 juin 2009, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 834-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, […] L'article D. 241-26 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, vient préciser les modalités de décompte des effectifs pour l'application de cette déduction forfaitaire patronale, en précisant que l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-64 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 241-18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-102
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-91, Art. D2333-102
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-26
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
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