Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale

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[…] L'article D. 241-26 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, vient préciser les modalités de décompte des effectifs pour l'application de cette déduction forfaitaire patronale, en précisant que l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Cet effectif détermine, selon le cas, le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicable au titre des gains et salaires versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci.

Confirmation — 

[…] * les pièces transmises par l'employeur permettent de considérer un dépassement du seuil de 9 salariés en région parisienne au 31 janvier 2004, situant ainsi le point de départ de l'assujettissement au versement transport au 01/01/2004 (selon les modalités applicables avant l'entrée en vigueur du décret 2009-776 du 23 juin 2009). Le versement transport aurait donc du être réglé par le demandeur selon le mécanisme d'assujettissement progressif sur les années 2007, 2008 et 2009 et à taux plein depuis l'année 2010 ;

Infirmation — 

[…] Elle termine en déclarant que les dispositions du décret n°2014-1688 ne sont pas applicables au litige car non rétroactives, que le tableau de calcul produit par la société dans ses écritures n'est pas fiable car dépourvu d'élément objectif et que cette dernière ne peut se prévaloir du principe d'opposabilité des circulaires issu de l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où il ne permet pas à une entreprise ayant correctement appliqué les dispositions légales et réglementaires de venir postérieurement réclamer un remboursement de cotisations indues en revendiquant l'interprétation émanant d'une circulaire.