Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 340-2 et R. 340-1 à R. 340-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 et suivants et R. 4251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 modifié relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2009,
Décrète :
L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après :
I.-L'article R. 340-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil départemental élus par le conseil départemental et de deux représentants désignés par l'Association des maires de Mayotte. Il est présidé par le président du conseil départemental. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :
― détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire notamment sur les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales ;
― arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ;
― fixe les modalités d'instructions et statue sur les demandes d'aide.
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du conseil départemental élu par celui-ci et d'un représentant désigné par l'Association des maires de Mayotte. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction de l'équipement.
II. ― Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 340-5, les mots : logements aidés sont remplacés par les mots : logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après :
I. ― L'article R. 340-4 est ainsi modifié :
a) le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de l'Etat et de deux représentants du conseil territorial élus par celui-ci. Il est présidé par le président du conseil territorial. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :
― détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et des contrats mentionnés aux articles R. 4251-1 et suivants du même code ;
― arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ;
― fixe les modalités d'instructions et statue sur les demandes d'aide.
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat et d'un représentant du conseil territorial élu par celui-ci. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction de l'équipement.