Décret n°2009-788 du 23 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17-1
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