Décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, une commission est créée et renouvelée, par décret, […] il en résulte que les dispositions instituant la commission sont caduques depuis le mois de juin 2014. […] En effet, ses modalités de fonctionnement ont été modifiées, en dernier lieu, par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés. […] Une abrogation explicite des dispositions instituant cette commission n'est pas dans l'immédiat nécessaire puisque, […]

Le décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 a défini de nouvelles bases dans leurs relations avec l'État, réorientant notamment leur mission vers le développement de l'activité recherche, avec, en contrepartie, […] à la fin de l'année 2008, ces sept écoles ont dressé le constat d'une dette de l'État à hauteur de 6 millions d'euros. […] En conséquence, le ministère de l'agriculture et les écoles ont défini une nouvelle contractualisation, actée par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009, instaurant un nouveau mode de financement, constitué d'une part fixe, pour la prise en charge d'un nombre d'heures d'enseignement, […]