Décret n°2009-791 du 23 juin 2009
Article 3 du Décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R813-66
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