Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2009 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 91/414/CEE modifiée du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive n° 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2008/0406/F du 29 septembre 2008 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 253-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5132-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La durée des délais mentionnés aux articles R. 253-90 et R. 253-91 est doublée pour les demandes présentées pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.
La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les PNPP ne relèvent pas de la procédure courante d'autorisation de mise sur le marché prévue par les articles L. 253-1 et suivants du code rural, mais d'une procédure simplifiée fixée par le décret d'application du 25 juin 2009. […] au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe des dispositions spécifiques à la mise sur le marché des PNPP ; […]