Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole

Sur le décret

Entrée en vigueur :	26 juin 2009
Dernière modification :	26 juin 2009
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code rural

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-14.405, Publié au bulletin

Cassation —

La bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration, en application de l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2009-793 du 23 juin 2009.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 721-1, L. 723-34 et L. 723-40 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 152-1 ;
Vu le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 2007 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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