Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; Vu le décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; Vu le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Annulation — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;