Décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 juin 2009 |
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Dernière modification : | 27 juin 2009 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6122-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin