Décret du 16 janvier 1939
Article 1 du Décret du 16 janvier 1939 institution aux colonies de conseils d’administration des missions religieuses.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1974
Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses, modifié par un décret du 6 décembre 1939 et par l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer ; […] M. X, conseiller à la Cour d'appel de Nouméa, appelé à compléter le tribunal en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code de justice administrative,
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 10 octobre 2013, n° 1200371
[…] 2) de lui donner acte de ce qu'il renonce au paiement de toute somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'il méconnait les dispositions de l'article 5 du décret du 16 janvier 1939 ;
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Christian Cointat demande à Mme la ministre de l'outre-mer de bien vouloir lui faire connaître quelle est la rédaction actuelle à Mayotte du décret du 16 janvier 1939, modifié par le décret du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses. […] d'autre part, les articles 5 et 6 du décret précité du 16 janvier 1939 ont été remplacés par les dispositions […] des articles 206 (1 bis et 5) et 1380 (4°) du code général des impôts de Mayotte. […] Le quantum actuel des montants à caractère fiscal est nul dans ce territoire pour l'application du décret du 16 janvier 1939.
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