Décret du 16 janvier 1939
Article 2 du Décret du 16 janvier 1939 institution aux colonies de conseils d’administration des missions religieuses.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1974
Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés :
1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique ou chef de mission), ou de son représentant, président assisté d'au moins deux missionnaires choisis par lui ;
2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef de la mission, président, assisté d'au moins deux membres choisis par lui parmi les missionnaires ou parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux.
Le choix du président et des membres des conseils d'administration est soumis à l'agrément du chef de la colonie. En cas de refus, la décision du chef de la colonie devra être motivée. Appel pourra en être porté devant le ministre des colonies qui statuera définitivement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 octobre 2011, n° 1100071
[…] Vu le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses, modifié par un décret du 6 décembre 1939 et par l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'ÉGLISE « UNIVERSAL LIFE CHURCH » et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
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