Décret du 16 janvier 1939
Article 13 du Décret du 16 janvier 1939 institution aux colonies de conseils d’administration des missions religieuses.
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1974
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Version16/07/1974
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Version16/05/2009
Entrée en vigueur le 16 juillet 1974
Dans tous les cas où les dons et legs consentis au profit des missions religieuses donneraient lieu à réclamation des familles, l'autorisation éventuelle de les accepter est donnée par décret rendu, après avis du conseil d'Etat, sur la proposition du ministre des colonies.
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