Décret du 16 janvier 1939

Article 15 du Décret du 16 janvier 1939 institution aux colonies de conseils d’administration des missions religieuses.

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1974

Entrée en vigueur le 16 juillet 1974

Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse :

1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;

2° Des droits des souverains protégés.

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