Décret du 16 janvier 1939
Article 17 du Décret du 16 janvier 1939 institution aux colonies de conseils d’administration des missions religieuses.
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1974
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Version16/07/1974
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Version16/05/2009
Entrée en vigueur le 16 juillet 1974
Au cas où la mission viendrait à être supprimée, ses biens seront attribués à un autre établissement du même culte situé en territoire relevant de l'autorité française, et autant que possible dans la même région coloniale.
Au cas de dissolution du conseil d'administration, les biens appartenant à la mission seront gérés par un autre conseil d'administration, constitué par le chef de la circonscription missionnaire intéressée, lequel sera chargé de la gestion desdits biens pendant une période qui ne devra pas dépasser trois mois.
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