Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2009 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 E, 223 G, 223 L et 223 S et l'annexe III à ce code,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZL
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth