Décret n°2009-817 du 1er juillet 2009
Article 1 du Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-15
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