Décret n° 2009-818 du 1er juillet 2009 réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de dix salariés en 2008, 2009 et 2010

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 juillet 2009
Dernière modification : 4 juillet 2009

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2Actualité législative et règlementaire - juillet 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 7 août 2009

[…] - Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier […]

 

3Actualité législative et règlementaire - juillet 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 7 août 2009

[…] – Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail, lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de dix salariés au titre des années 2008, 2009 et 2010, la part minimale mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 est diminuée, respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalant à 0, 35 %, puis 0, 2 %, puis 0, 1 %.
Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0, 6 %, puis 0, 4 %, puis 0, 2 %.

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez