Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 juillet 2009
Dernière modification : 9 février 2015

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M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 janvier 2012

Le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009, pris pour l'application de l'article précité, fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. L'article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit que « le cessionnaire est substitué à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état ».

 

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 25 octobre 2011

Le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009, pris pour l'application de l'article précité, fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.

 

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 octobre 2011

Le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009, pris pour l'application de l'article précité, fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. L'article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit que « le cessionnaire est substitué à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état ».

 

Décision1


1CADA, Avis du 30 janvier 2014, Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), n° 20135317

— 

communication du rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire visé dans le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

La liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique et avec complément de prix différé déterminé par l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est fixée à l'annexe jointe au présent décret.

Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

DÉPARTEMENT

CODE OFFICIEL
géographique

COMMUNE

Aisne

02 218

Coucy-lès-Eppes


02 231

Couvron-et-Aumencourt


02 180

Chéry-lès-Pouilly


02 238

Crépy


02 304

La Fère


02 408

Laon


02 472

Maurégny-en-Haye

02 821

Vivaise

Allier

03298

Varennes-sur-Allier

Alpes-de-Haute-Provence

04 019

Barcelonnette


04 096

Jausiers

04 100

Larche

Hautes-Alpes

05 003

Aiguilles


05 023

Briançon

05 093

Névache

Ardennes

08 190

Givet

Calvados

14 101

Bretteville-sur-Odon


14 118

Caen


14 137

Carpiquet


14 437

Mondeville

14 738

Verson

Charente-Maritime

17 300

La Rochelle

17 200

Lagord

Creuse

23 096

Guéret

Eure

27 072

Bois-Jérôme-Saint-Ouen

27 681

Vernon

Indre

36 044

Châteauroux


36 063

Déols


36 064

Diors


36 071

Etrechet


36 128

Montierchaume

36 231

Velles

Marne

51 055

Bétheny


51 088

Brimont


51 183

Courcy


51 454

Reims

51 662

Witry-lès-Reims

Haute-Marne

52 120

Chauffourt


52 163

Dampierre

52 269

Langres

Mayenne

53 114

Hardanges


53 130

Laval

53 190

Le Ribay

Meuse

55122

Commercy

55288

Lérouville

Moselle

57 039

Augny


57 134

Châtel-Saint-Germain


57 396

Lessy


57 447

Marly


57 463

Metz


57 480

Montigny-lès-Metz


57 487

Moulins-lès-Metz


57 642

Scy-Chazelles


57 177

Dieuze


57 182

Donjeux


57 246

Gelucourt


57 266

Guéblange-lès-Dieuze


57 404

Lindre-Basse

57 727

Viviers

Nièvre

58 062

Château-Chinon

Nord

59 122

Cambrai


59 244

Fontaine-Notre-Dame


59 294

Haynecourt


59 552

Sancourt

59 595

Thun-Saint-Martin

Oise

60 059

Béhéricourt


60 181

Crisolles


60 270

Genvry


60 287

Grandru


60 471

Noyon

60 603

Salency

Pas-de-Calais

62 298

Epinoy


62 781

Sauchy-Lestrée


62 004

Achicourt

62 041

Arras

Savoie

73 054

Bourg-Saint-Maurice

Seine-et-Marne

77 289

Melz-sur-Seine


77 379

Provins


77 403

Saint-Brice

77 459

Sourdun

Haute-Vienne

87 050

Couzeix


87 085

Limoges

87 114

Panazol

Yonne

89 206

Joigny

Essonne

91 103

Brétigny-sur-Orge


91 494

Le Plessis-Pâté


91 332

Leudeville


91 552

Saint-Germain-lès-Arpajon

91 648

Vert-le-Grand

Martinique

972 05

Case-Pilote


972 07

Ducos


972 09

Fort-de-France


972 10

François


972 13

Le Lamentin


972 21

Rivière-Salée


972 26

Sainte-Anne


972 23

Saint-Esprit


972 24

Saint-Joseph


972 27

Sainte-Luce


972 29

Schœlcher

972 31

Les Trois-Ilets

Collectivité d'outre-mer

Polynésie

98 7 12

Arue (Tahiti)


98 7 15

Faaa (Tahiti)


98 7 20

Hao (îles Tuamotu-Gambier)


98 7 25

Mahina (Tahiti)


98 7 31

Nuku-Hiva (îles Marquises)


98 7 35

Papeete (Tahiti)


98 7 36

Pirae (Tahiti)


98 7 38

Punaauia (Tahiti)


98 7 47

Taiarapu-Est (Tahiti)


98 7 52

Teva I Uta (Tahiti)

98 7 55

Tureia (îles Tuamotu-Gambier)

Fait à Paris, le 3 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin