Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009
Article 1 du Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
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Version06/07/2009
Entrée en vigueur le 6 juillet 2009
La liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique et avec complément de prix différé déterminé par l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est fixée à l'annexe jointe au présent décret.
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