Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2009 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 85/337/CEE modifiée du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-8 et R. 512-28 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation présentées à compter de son entrée en vigueur.
Un décret du 8 juillet 2009 modifie l'article R. 512-8 du code de l'environnement relatif au contenu de l'étude d'impact. Pour les demandes d'autorisation ICPE présentées après le 11 juillet 2009, les nouveautés sont les suivantes :