Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées

Sur le décret

Entrée en vigueur :	11 juillet 2009
Dernière modification :	11 juillet 2009
Code visé :	Code de l'environnement

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 7

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 juin 2011, 09MA00050, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

[…] Vu le code de l'environnement ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

2. Tribunal administratif de Melun, 15 novembre 2012, n° 1005089

Annulation —

[…] que l'allégation des requérants relative au classement dans la rubrique 1155 de produits alimentaires, de droguerie, de parfumerie et d'hygiène est fausse et infondée ; que la suppression de la rubrique 1155 résultant du décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 ne modifie pas le classement administratif du site, qui reste soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique au titre de la rubrique 1172 ;

3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2012, 331885

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées, en tant qu'il modifie la rubrique n° 1332 de la nomenclature ; […]

Afficher tout (7)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et les articles R. 511-9 et R. 511-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 23 octobre 2007 et du 25 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R511-10

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Recherches fréquentes