Décret n°2009-845 du 8 juillet 2009

Article 1 du Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. section V novodecies , Art. 49 septies ZY, Art. 49 septies ZZ

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