Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009
Article 1 du Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2014
Modifié par : Décret n°2014-557 du 28 mai 2014 - art. 2
La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé au regard notamment de la production scientifique, de l'encadrement doctoral et scientifique, de la diffusion de leurs travaux et des responsabilités scientifiques exercées.
Elle peut également être attribuée aux personnels apportant une contribution exceptionnelle à la recherche.
Elle est attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Université de Poitiers une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la présidente de l'Université de Poitiers a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 en refusant de renouveler sa PEDR dès lors qu'il ressort de ce texte que la PDER est attribuée de plein droit aux lauréats de certaines distinctions scientifiques internationales ou nationales et qu'il s'est vu décerner une distinction scientifique lui ouvrant de plein droit le bénéfice de l'attribution et du renouvellement de cette prime et le dispensant de la procédure d'évaluation nationale, […]
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009, dans sa version alors en vigueur : « La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. / Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé au regard notamment de la production scientifique, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de ce même décret, alors en vigueur : « La prime d'encadrement doctoral et de recherche peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret : 1. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2014, n° 1100974
[…] 1. […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 : « Une prime d'excellence scientifique, qui est la prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. […]
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L'article L. 954-2 du code de l'éducation prévoit que l'existence d'une « prime d'encadrement doctoral et de recherche », accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique, devenue le conseil scientifique depuis 2013. L'objectif de cette prime est de réduire le déficit d'attractivité en raison d'une trop faible rémunération dont les postes d'enseignants-chercheurs sont réputés souffrir en France. […] », précise l'article 1er de ce décret. « Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ou apportant une contribution exceptionnelle à la recherche ». […]
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