Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009
Article 5 du Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2014
Modifié par : Décret n°2014-557 du 28 mai 2014 - art. 5
Modifié par : Décret n°2014-557 du 28 mai 2014 - art. 1
Le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ou après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dans les établissements d'enseignement supérieur, les critères de choix des bénéficiaires de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que le barème afférent au sein duquel s'inscrivent les attributions individuelles.
Ces critères de choix et le barème sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la recherche ainsi qu'à l'ensemble des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'établissement avec l'appel à candidature au moins quinze jours avant la date de dépôt des dossiers.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale mentionnée à l'article 8 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche : « Les membres de l'instance nationale sont répartis en comités d'expertise institués par le président de l'instance nationale. […] qu'aux termes de son article 5 : « Le président de l'instance arrête les propositions d'attribution de la prime d'excellence scientifique qui sont communiquées aux établissements concernés pour décision » ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 5 août 2013 fixant la réouverture de l'instruction ; […] Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale mentionnée à l'article 8 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 7 mars 2024, n° 2102212
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009, dans sa version alors en vigueur : « La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. / Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé au regard notamment de la production scientifique, de l'encadrement doctoral et scientifique, […] Aux termes de son article 5 : « Le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique dans les établissements publics scientifiques et technologiques, […]
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L'article L. 954-2 du code de l'éducation prévoit que l'existence d'une « prime d'encadrement doctoral et de recherche », accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique, devenue le conseil scientifique depuis 2013. L'objectif de cette prime est de réduire le déficit d'attractivité en raison d'une trop faible rémunération dont les postes d'enseignants-chercheurs sont réputés souffrir en France. […] », précise l'article 1er de ce décret. « Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ou apportant une contribution exceptionnelle à la recherche ». […]
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