Décret n°2009-856 du 8 juillet 2009
Article 4 du Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1398 du 16 novembre 2009 - art. 1
Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er, les demandes d'aide, adressées avant le 30 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées :
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
L'administration contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.