Article 1 du Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires., Sct. Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1., Art. R265-1, Art. R265-2, Art. R265-3, Art. R265-4, Sct. Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément., Art. R265-5, Art. R265-6, Art. R265-7, Art. R265-8, Art. R265-9, Art. R265-10, Art. R265-11