Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009
Article 2 du Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2009
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou de distribuer à titre gratuit des alarmes de détection d'immersion qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 28 avril 2017, n° 2015006570
[…] S'appuyant sur ce procès-verbal de constat et y ajoutant que l'alarme Linxor ne pouvait pas être commercialisée car elle ne disposait pas d'un certificat de conformité des laboratoires agréés COFRAC, à savoir les laboratoires LNE ou CSTB, le conseil de la Société MG international Maytronics a conclu par courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de réception du 25 juin 2015 que la vente d'un tel produit violait les articles L .211, L. 212-1 et L. 221-1-2 du code de la consommation et 121-3 du code pénal. […]
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