Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2009 |
| Directive transposée : | AMLD III - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme |
Commentaires • 23
Décisions • 9
—
[…] désormais prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 du COMOFI, avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets d'application de ces articles (soit un an après la publication le 4 septembre 2009 du décret n° 2009-1087), ce différé d'entrée en vigueur, […] que si c'est seulement après la publication du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 au JO du 18 juillet que sont devenues applicables les dispositions du II de l'article L. 561-15 concernant l'obligation de déclarer des soupçons de fraude fiscale, en revanche l'extension du champ des autres obligations déclaratives résultant desdites dispositions est entrée immédiatement en vigueur ;
—
[…] Vu le Décret du 16 Juillet 2009, […] Vu le Décret n° 2009-874 du 16 Juillet 2009, Vu l'Ordonnance 2009-104 du 30 Janvier 2009, Vu l'Article 1147 du Code Civil,
—
[…] que par dérogation au I, les organismes assujettis doivent déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret (II de l'article L. 561-15 susmentionné) ; que parmi ces critères, définis par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 (article D. 561-32-1 du COMOFI), sont visés : « (…) / 5o La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-11 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-15-II ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009,
Décrète :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
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