Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2009 |
| Directive transposée : | AMLD III - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme |
Commentaires • 23
Décisions • 11
—
[…] désormais prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 du COMOFI, avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets d'application de ces articles (soit un an après la publication le 4 septembre 2009 du décret n° 2009-1087), ce différé d'entrée en vigueur, […] que si c'est seulement après la publication du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 au JO du 18 juillet que sont devenues applicables les dispositions du II de l'article L. 561-15 concernant l'obligation de déclarer des soupçons de fraude fiscale, en revanche l'extension du champ des autres obligations déclaratives résultant desdites dispositions est entrée immédiatement en vigueur ;
—
[…] issu de l'ordonnance n° 2009-104, dont le champ d'application est plus large que les premiers et en couvre par conséquent nécessairement les éléments constitutifs ; que le nouvel article L. 561-15 est entré en vigueur immédiatement, à l'exception du II dont les dispositions sont devenues applicables après la publication du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009, soit le 19 juillet 2009 ; […] dont les obligations sont entrées en vigueur le 4 septembre 2010 ; qu'ils ont par ailleurs été maintenus à l'article R. […]8 du COMOFI issu du décret n° 2009- 1087 du 2 septembre 2009, entré en vigueur le 5 septembre 2009 ; qu'enfin, les éléments constitutifs
—
[…] désormais prévues aux articles L. […]. 561-14 du COMOFI, avant l'expiration d'un délai d'un an à compter AC la publication du ACrnier ACs décrets d'application AC ces articles (soit un an après la publication le 4 septembre 2009 du décret n° 2009-1087), ce différé d'entrée en vigueur, […] que si c'est seulement après la publication du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 au JO du 18 juillet que sont ACvenues applicables les dispositions du II AC l'article L. 561-15 concernant l'obligation AC déclarer ACs soupçons AC frauAC fiscale, en revanche l'extension du champ ACs autres obligations déclaratives résultant ACsdites dispositions est entrée immédiatement en vigueur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-11 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-15-II ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009,
Décrète :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
- BIK'INDOOR
- LICORNE'Z
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 4 juillet 2024, n° 21/06585
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 septembre 2015, n° 14/19466
- Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112018000131
- Article L144-7 du Code de commerce
- Article 434-5 du Code pénal
- Article L1233-61 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 27 mars 2025, n° 2308785
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 5 juin 2023, n° 2004868
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire AIX EN PROVENCE (13100)
- Tribunal administratif de Versailles, Président delage, 29 mars 2024, n° 2301827
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 30 septembre 2024, n° 2208219
- Article L821-65 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 5 novembre 2015, n° 14/14006