Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement

Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 juillet 2009
Dernière modification :	23 juillet 2009
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale.

Commentaire • 1

1. [Brèves] Recouvrement des prestations sociales indues et pouvoirs des organismes de Sécurité socialeAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Décisions • 113

1. Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2012, n° 0811552

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapées et d'aides personnalisées au logement ; Vu le décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte ; Vu le code de la sécurité sociale ;

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 juin 2011, n° 0804110

—

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement ; Vu le décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte ; Vu le code de justice administrative ;

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juillet 2010, n° 0801182

—

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné, Mme de Paz, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2009,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D553-2, Art. D553-4, Art. D755-2, Art. D831-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D821-11

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-28-1, Art. R351-29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-28-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date.