Décret n°2009-886 du 21 juillet 2009
Article 2 du Décret n° 2009-886 du 21 juillet 2009 rectifiant l'article D. 1223-23 du code de la santé publique
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Version24/07/2009
Entrée en vigueur le 24 juillet 2009
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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