Décret n° 2009-886 du 21 juillet 2009 rectifiant l'article D. 1223-23 du code de la santé publique
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 juillet 2009 |
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Dernière modification : | 24 juillet 2009 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1223-23,
Décrète :
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin